CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE EN BOUTIQUE D’ABONNEMENT FLORAL POUR LES PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS

 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales visent à définir les droits et obligations de ROSE ET MOI et de l’Acheteur des abonnements (ci-après « le (ou les) abonnement(s) »).Elles s’appliquent de façon exclusive entre ROSE ET MOI, Sarl au capital de 8 000 € – 61 Rue du Puits Neuf 13100 Aix-en-Provence, Siret : 793 800 277 000 14 – Code APE : 4776Z – N° TVA intracommunautaire FR15793800277 (ci-après « ROSE ET MOI ») et tout consommateur personne physique (ci-après « Particulier ») ou tout professionnel (ci-après « Professionnel ») effectuant un achat en boutique.

Toute commande effectuée auprès de ROSE ET MOI entraîne donc l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ROSE ET MOI, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont accessibles de façon permanente sur le Site Internet (ci-après « Le Site ») à l’adresse suivante : http://www.chez-laurent-naturellement.com. dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que l’Acheteur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

Article 2 : Abonnements

2.1. Les Abonnements mis en vente sont présentés sur le Site et en boutique.

2.2. ROSE ET MOI propose des Abonnements. L’Acheteur reçoit un ou plusieurs bouquets en fonction de son Abonnement.

Les Particuliers et les Professionnels choisissent le ton des bouquets, le budget par bouquets, la durée de leur Abonnement ainsi que la fréquence de livraison.

Abonnements de 1mois, 3 mois, 6 mois ou 12 mois. A l’issu de la période choisie, l’Abonnement prend fin. L’Acheteur devra contracter un nouvel Abonnement s’il souhaite poursuivre. Les Abonnements (tons, budget par bouquet, fréquence de livraison, durée) ne peuvent pas être modifiés en cours de contrat. Les caractéristiques de l’Abonnement sont enregistrées sur la « Fiche Client Abonnement » signée par les deux parties.

Article 3 : Obligations de l’Acheteur

3.1. L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande à la boutique.

3.2. L’Acheteur s’engage à communiquer à ROSE ET MOI les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valides. L’Acheteur est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

3.3. L’Acheteur peut demander la modification de ses données soit directement à la boutique au 61 Rue du Puits Neuf, 13100 Aix-en-Provence ou par courriel à laurentnaturellement@gmail.com.

Article 4 : Prix, disponibilité et livraison

4.1. Les prix affichés sur le Flyer dédié et mis à disposition en boutique et sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables). Les prix indiqués incluent la confection du produit, les végétaux, la rémunération du fleuriste exécutant ainsi que les frais de livraison. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment notamment en raison de promotions ou de soldes.

4.2. ROSE ET MOI se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec l’Acheteur sur une commande antérieure.

4.3. Pour acheter un des Abonnements, l’Acheteur doit se rendre en boutique au 61 Rue du Puits Neuf13100 Aix-en-Provence ou passer commande par téléphone au 09.83.96.09.53.

La formalisation des caractéristiques de l’abonnement se fait via la « Fiche Client Abonnement » signée par les deux parties. En cas de commande par téléphone, la « Fiche Client Abonnement » devra être retournée signée par l’Acheteur à ROSE et MOI soit par courrier ou scannée via courriel.

4.4. L’Acheteur choisit les modalités de livraison de ses fleurs : date, jour, créneau horaire d’une part. L’Acheteur choisit lesdites modalités au moment de la souscription et pour toute la durée de l’abonnement. Si toutefois l’Acheteur souhaitait modifier ces modalités en cours d’abonnement, il devra en faire la demande par courriel à laurentnaturellement@gmail.com. Ces changements devront alors être validés par ROSE ET MOI pour être appliqués. A défaut, les modalités initialement choisies resteront appliquées. En tout état de cause, toute modification implique un délai de 48h pour être mise en place.

L’Acheteur est livré à la date choisie entre 9H et 18H et veillera à ce que quelqu’un habilité réceptionne les fleurs.

4.5. L’Acheteur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du mode de paiement lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour ROSE ET MOI de pouvoir procéder à la livraison de l’Abonnement commandé. En cas d’insolvabilité, ROSE ET MOI se réserve en outre la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de non paiement ou d’annulation du paiement.

4.6. ROSE ET MOI livre ses Produits à Aix-en-Provence et ses alentours par livreur. La zone de livraison est consultable en boutique ou sur le Site.

4.7. La livraison se fait par livreur. Le créneau horaire est validé avec le destinataire avant livraison. Si l’Acheteur choisit la remise à un voisin/gardien ou sur le pallier, ROSE ET MOI ne pourra être tenue responsable de dégradations, vol ou autres, sur le(s) bouquet(s), l’Acheteur ayant la possibilité d’être livré en mains propres à la date et heure choisies par lui.

L’Acheteur s’engage à remettre tous les codes nécessaires pour que le livreur puisse pénétrer dans l’enceinte de l’immeuble pour assurer la livraison en bonne et due forme.

Article 5 : Paiement

Le paiement peut s’effectuer par :

  • Espèce
  • Chèque bancaire
  • Carte bancaire : Le paiement des services peut se faire par carte bancaire en boutique ou par téléphone : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le simple fait de fournir le numéro de carte bancaire emporte autorisation de débiter le compte de l’Acheteur à concurrence du montant de la commande.

L’Acheteur doit payer l‘intégralité de l’Abonnement commandé.

Article 6 : Cadeau / Parrainage

ROSE ET MOI propose d’acheter des cartes cadeaux Abonnement en boutique pour offrir à la personne de son choix. L’Acheteur règle son cadeau par téléphone par carte bancaire ou en boutique. La « Carte Cadeau Abonnement » est remise en mains propres à l’Acheteur en boutique. Celui qui reçoit le cadeau reçoit la carte indiquant le nombre de bouquets ainsi que la durée. L’Acheteur veillera à fournir les informations valides de la personne à qui il souhaite offrir un cadeau : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de livraison. ROSE ET MOI s’engage à appeler celui qui reçoit le cadeau pour valider le jour de livraison et le début de l’abonnement.

Article 7 : Droit de rétractation

S’agissant de denrées périssables et conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les fleurs fraîches.

Article 8 : Échanges et Retours de Produit(s)

Pour les mêmes raisons que précédemment, il n’y a pas d’échanges ou de retours de Produits, s’agissant de denrées périssables.

Article 9 : Garanties et responsabilité

ROSE ET MOI s’engage à apporter tous les soins pour la mise en œuvre du service. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. ROSE ET MOI met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objets des présentes conditions générales d’utilisation et de vente. En aucun cas ROSE ET MOI n’encourra de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et lui.

Article 10 : Protection des données personnelles

ROSE ET MOI s’engage à protéger les données personnelles de l’Acheteur. Toutes les données personnelles le concernant et que ROSE ET MOI a recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Toute demande doit être faite par courriel adressé à laurentnaturellement@gmail.com

Ces données ne sont fournies que dans le but de procéder à la livraison des Produits commandés. Elles sont obligatoires en vue du traitement de sa commande et des vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude.

L’Acheteur reconnaît que refuser de fournir ces données personnelles peut entraîner l’impossibilité pour ROSE ET MOI de traiter sa commande.

Article 11 : Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties

.Article 12 : Dispositions générales

12.1. Non validité partielle d’une clause

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

12.2. Actualisation

Toute commande effectuée auprès de ROSE ET MOI entraîne donc l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ROSE ET MOI, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : http://www.chez-laurent-naturellement.com dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que l’Acheteur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

12.3. Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable. En l’absence de règlement amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents d’Aix-en-Provence si l’Acheteur est un Professionnel, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Si l’Acheteur est un consommateur, la juridiction compétente sera alors saisie.